POUR LES HUISSIERS DE JUSTICE BELGES
Procès-Verbal
de Répartition par Distribution,
entièrement numérisé.
EquiSplit automatise l'intégralité de la procédure des art. 1627–1638 C. jud.
De l'identification des créanciers à la signature numérique de l'acte avec eID.
PROCÉDURE
POUR LES HUISSIERS DE JUSTICE BELGES
Procès-Verbal
de Répartition par Distribution,
entièrement numérisé.
EquiSplit automatiseert de volledige procedure van art. 1627–1638 Ger.W. — van de identificatie van schuldeisers tot de digitale ondertekening van de akte met eID.
PROCÉDURE
De la convocation à la distribution
en une seule plateforme
EquiSplit vous guide pas à pas tout au long de la procédure des art. 1627–1638 C.jud., y compris l'application des privilèges cfr. la Loi hypothécaire du 16 décembre 1851.
Identification des créanciers
Téléversez l'extrait du Registre Central des Avis de Saisie. L'IA identifie automatiquement toutes les parties concernées.
Convocation & notification
La plateforme envoie les convocations légalement obligatoires par e-mail ou lettre recommandée. Les parties permanentes de votre étude sont automatiquement incluses.
Notification sociale (SONOSO)
La notification sociale obligatoire est automatiquement générée et envoyée par la plateforme, sans intervention manuelle.
Déclaration de créance en ligne
Les créanciers introduisent leur déclaration directement via la plateforme, à tout moment et sans paperasse.
Rédaction automatique de l'acte
EquiSplit rédige le PV automatiquement, en tenant compte de l'ordre légal de priorité et des privilèges issus de la Loi hypothécaire de 1851.
Signature & envoi
L'huissier signe numériquement avec son eID. La plateforme envoie ensuite le PV automatiquement à toutes les parties concernées.
De la convocation à la distribution
en une seule plateforme
EquiSplit vous guide pas à pas tout au long de la procédure des art. 1627–1638 C.jud., y compris l'application
des privilèges cfr. la Loi hypothécaire du 16 décembre 1851.
Identification des créanciers
Téléversez l'extrait du Registre Central des Avis de Saisie. L'IA identifie automatiquement toutes les parties concernées.
Convocation & notification
La plateforme envoie les convocations légalement obligatoires par e-mail ou lettre recommandée. Les parties permanentes de votre étude sont automatiquement incluses.
Notification sociale (SONOSO)
La notification sociale obligatoire est automatiquement générée et envoyée par la plateforme, sans intervention manuelle.
Déclaration de créance en ligne
Les créanciers introduisent leur déclaration directement via la plateforme, à tout moment et sans paperasse.
Rédaction automatique de l'acte
EquiSplit rédige le PV automatiquement, en tenant compte de l'ordre légal de priorité et des privilèges issus de la Loi hypothécaire de 1851.
Signature & envoi
L'huissier signe numériquement avec son eID. La plateforme envoie ensuite le PV automatiquement à toutes les parties concernées.
AVANTAGES
AVANTAGES
Plus de temps pour l'essentiel
Moins d'administration, moins de déplacements, plus de clarté.
Plus de temps pour l'essentiel
Moins d'administration, moins de déplacements, plus de clarté.
Fini les lourdeurs administratives
Tous les courriers, actes et notifications sont générés automatiquement. Vous économisez des heures de travail manuel par dossier.
Plus de déplacement à la poste
Les envois recommandés sont traités numériquement depuis la plateforme, sans aucun déplacement.
Distribution automatisée
La distribution et l'ordre de priorité sont calculés entièrement de façon automatique sur la base des privilèges légaux — plus aucune recherche manuelle.
Fini les lourdeurs administratives
Tous les courriers, actes et notifications sont générés automatiquement. Vous économisez des heures de travail manuel par dossier.
Plus de déplacement à la poste
Les envois recommandés sont traités numériquement depuis la plateforme, sans aucun déplacement.
Distribution automatisée
La distribution et l'ordre de priorité sont calculés entièrement de façon automatique sur la base des privilèges légaux — plus aucune recherche manuelle.
Prêt à démarrer ?
Demandez votre compte dès aujourd'hui et découvrez comment EquiSplit modernise votre étude.
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